Déclaration de meublé de tourisme

La location d’un meublé de tourisme est le fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location de courte durée (à la journée en semaine ou mois).

En application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme doivent être obligatoirement déclarés auprès du Maire de la commune de l’habitation concernée sauf, si le logement constitue la résidence principale du loueur et que celui-ci l’occupe plus de 8 mois par an.

Le formulaire Cerfa n°14004*04 doit être complété et déposé en mairie afin qu’il soit enregistré en mairie.

De plus, si le meublé à une capacité d’hébergement de + de 15 personnes, celui-ci doit répondre aux normes de sécurité et d’accessibilité propres aux ERP (Etablissement Recevant du Public). Le formulaire 13824*04 (demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP) doit être complété et déposé en mairie.