LA LOI DENORMANDIE : le nouveau dispositif fiscal pour la rénovation

Dans le cadre du projet PVDD, le dispositif juridique de « Denormandie » s’appliquera sur Saint-Méen-le-Grand du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2027.

Il s’agit d’un dispositif d’aide fiscale accordée aux particuliers pour l’achat d’un bien immobilier qui, après rénovations, sera mis en location à loyer conventionné.

Ce dispositif concerne l’achat d’un bien immobilier faisant l’objet de travaux (création de surface habitable, amélioration de la performance énergétique >20%, travaux de

changement de chaudière, production d’eau chaude, isolation). Location pour 6, 9 ou 12 ans à loyer conventionné en échange d’une réduction d’impôt allant de

12% à 21% du coût de l’opération.