L’État vous aide à financer vos travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu’en 2028.

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, ont le plaisir de vous informer de l’ouverture du fonds accessibilité pour accompagner les commerces et les établissements de proximité dans leurs travaux de mise en accessibilité.

Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, l’Etat aide les établissements de proximité (hôtels, cafés, restaurants, commerces…), jusqu’à 50% des dépenses engagées pour les équipements et travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000€ et 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, avec un maximum de 500 euros d’aide versée.

Cet évènement doit être un accélérateur de la mise en accessibilité de vos établissements de proximité. Afin de bénéficier de cet accompagnement, les établissements de proximité devront remplir les critères d’éligibilité suivants :

• Appartenir à la 5ème catégorie des établissements recevant du public privés ;
• Être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
• Être une TPE/PME ;
• Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
• Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les établissements pourront recevoir 30 % de l’aide, dans un délai de 72h suite à la validation de leur dossier et du dépôt de leur devis signé.

Dans un souci de simplification administrative et d’accélération des procédures, 50 des 77 équipements et travaux éligibles à ce fonds (liste en annexe) ne nécessitent pas d’autorisation administrative préalable. L’allégement administratif ne concerne ainsi que les équipements et travaux qui ne mettent pas en danger la vie des usagers et qui ne posent pas de problématique de sécurité.

Pour candidater à ce fonds, l’ensemble de la procédure à suivre et des pièces à fournir sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite. Après constitution du dossier de demandes de subvention par l’établissement, le dossier peut être déposé sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr