Programme Local de l’Habitat (PLH)
Le programme Local de l'Habitat (PLH) est un document élaboré pour une durée de 6 ans à l'échelle d'une communauté de communes. Il définit les actions et les orientations à mener en terme de logements. Ce document permet de proposer des réponses adaptées aux besoins de la population et d’assurer aux communes un développement cohérent et équilibré.
Les principales opérations du Programme Local de l’Habitat
L’aide à l’accession
Depuis janvier 2017, pour faciliter les projets d’achat immobilier, les particuliers peuvent bénéficier d’une aide à l’accession :
- une aide de 5 500€ pour les projets d’acquisition de biens anciens en centre-bourg dans un objectif également de favoriser la revitalisation des bourgs;
- une aide de 3 000€ pour les projets d’acquisition dans l’ancien hors centre-bourg et les projets en construction neuve.
Pour bénéficier de ces aides, des critères liés au bien (prix, superficie…) et au bénéficiaire (plafonds de ressources…) sont à respecter.
Un diagnostic d’aide à la décision
Les particuliers souhaitant acheter ou vendre une maison ancienne à rénover pourront bénéficier d’un accompagnement par un professionnel afin d’avoir une estimation et une priorisation des travaux à réaliser. Ils pourront ainsi avoir un budget et une vision réaliste des travaux nécessaires. Ce diagnostic est disponible depuis avril 2017.
Mise aux normes d’un système d’assainissement autonome
Les particuliers aux revenus modestes pourront également bénéficier d’une aide pour la mise aux normes d’un système d’assainissement non collectif qui est obsolète (20% du montant des travaux HT plafonné à 1 600€ par dossier).
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) (depuis mars 2017)
Les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs souhaitant réaliser des travaux dans leur bien (travaux d’économie d’énergie, adaptation à une perte d’autonomie, …) pourront bénéficier :
- dans un premier temps des conseils d’un opérateur, des permanences se tiendront tous les 1ers et 3emes mercredis du mois de 13h30 à 16h30, à la maison du développement, 22 rue de Gaël à Saint-Méen-Le-Grand ;
- Dans un second temps, si le propriétaire respecte les critères, il pourra bénéficier d’un accompagnement par l’opérateur pour les demandes de subventions auprès de l’Anah (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) mais également de la communauté de communes, du département et autres financeurs (caisses de retraite…).
L’ensemble des aides mobilisables pour l’OPAH représente 1 700 000€ (320 000€ de la communauté de communes, 196 000€ du département d’Ille-et-Vilaine, 1 184 000€ de l’Anah).
Les travaux réalisés par les propriétaires permettraient d’injecter 3 775 000 € dans l’économie locale et en faveur des artisans locaux.
Aide à la création de logements sociaux et réhabilitation de logements communaux
La communauté de communes souhaite également favoriser le développement d’une offre locative publique et sociale de qualité. Pour cela, une aide à la création de logements sociaux en faveur des bailleurs HLM et des communes a été créée (4 000€ par logement pour de la création neuve et 8 000€ par logement en opération de réhabilitation en centre-bourg). De plus elle soutiendra financièrement les travaux de réhabilitation de logements communaux existants.
Opération de renouvellement urbain pour la ville de Saint-Méen-Le-Grand
La commune de Saint-Méen-Le-Grand, un des deux pôles urbains du territoire, connait une problématique de logements vacants, notamment dans le centre-ville historique. Afin d’engager le processus de renouvellement urbain, la communauté de communes apportera son soutien à hauteur de 250 000€ dans une opération exemplaire de rénovation d’un bâtiment en partenariat avec la ville de Saint-Méen-le-Grand et d’autres partenaires.