Taxe d’aménagement
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation touchant à "l'emprise au sol".
Pour être sujette à la taxe d’aménagement, la surface (c’est à dire l’emprise au sol) construite, agrandie, rénovée, doit être supérieur à 5m².
Les surfaces inférieures à 5m² n’ont en effet pas besoin de déclaration à l’urbanisme.
La taxe d’aménagement est votée courant octobre/novembre.
Son taux est de 3% sur la commune de Saint-Méen-le-Grand.