État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

    Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez prouver les éléments suivants :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

  • Entre les époux
  • Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

    Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez prouver les éléments suivants :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

  • Entre les époux
  • Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de décès

Demander un acte de décès
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Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

    Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez prouver les éléments suivants :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

  • Entre les époux
  • Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

    Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez prouver les éléments suivants :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

  • Entre les époux
  • Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
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Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

    Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez prouver les éléments suivants :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

  • Entre les époux
  • Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
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Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

    Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez prouver les éléments suivants :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

  • Entre les époux
  • Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

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Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

    Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez prouver les éléments suivants :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

  • Entre les époux
  • Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

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La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.