État-civil
À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
livret de famille
Question-réponse
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois. Des règles particulières s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.
-
Si vous êtes tous les 2 étrangers, tout dépend de si l'un de vous 2 au moins a son domicile ou sa résidence en France.
-
Si vous êtes tous les 2 étrangers sans domicile ni résidence en France et que vous n'avez aucun parent domicilié en France, vous pouvez vous marier uniquement dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration de votre mariage.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
-
Si au moins l'un de vous deux réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.
Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.
Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
-
-
Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile du parent
- Commune de la résidence principale du parent
- Commune de la résidence secondaire du parent
- Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans
Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Acte de naissance
L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.
Acte de mariage
Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.
Demander un acte de mariage
Question-réponse
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois. Des règles particulières s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers, tout dépend de si l'un de vous 2 au moins a son domicile ou sa résidence en France.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers sans domicile ni résidence en France et que vous n'avez aucun parent domicilié en France, vous pouvez vous marier uniquement dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration de votre mariage.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si au moins l'un de vous deux réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.
Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.
Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile du parent
- Commune de la résidence principale du parent
- Commune de la résidence secondaire du parent
- Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans
Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
Acte de décès
Demander un acte de décès
Question-réponse
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois. Des règles particulières s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers, tout dépend de si l'un de vous 2 au moins a son domicile ou sa résidence en France.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers sans domicile ni résidence en France et que vous n'avez aucun parent domicilié en France, vous pouvez vous marier uniquement dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration de votre mariage.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si au moins l'un de vous deux réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.
Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.
Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile du parent
- Commune de la résidence principale du parent
- Commune de la résidence secondaire du parent
- Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans
Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.
Se marier à Saint-Méen-le-Grand
Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.
- Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]
[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]
Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.
Se marier
Question-réponse
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois. Des règles particulières s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers, tout dépend de si l'un de vous 2 au moins a son domicile ou sa résidence en France.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers sans domicile ni résidence en France et que vous n'avez aucun parent domicilié en France, vous pouvez vous marier uniquement dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration de votre mariage.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si au moins l'un de vous deux réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.
Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.
Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile du parent
- Commune de la résidence principale du parent
- Commune de la résidence secondaire du parent
- Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans
Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
Le PACS
Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.
Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie
Se pacser
Question-réponse
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois. Des règles particulières s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers, tout dépend de si l'un de vous 2 au moins a son domicile ou sa résidence en France.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers sans domicile ni résidence en France et que vous n'avez aucun parent domicilié en France, vous pouvez vous marier uniquement dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration de votre mariage.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si au moins l'un de vous deux réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.
Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.
Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile du parent
- Commune de la résidence principale du parent
- Commune de la résidence secondaire du parent
- Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans
Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.
Liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.
S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Question-réponse
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois. Des règles particulières s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers, tout dépend de si l'un de vous 2 au moins a son domicile ou sa résidence en France.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers sans domicile ni résidence en France et que vous n'avez aucun parent domicilié en France, vous pouvez vous marier uniquement dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration de votre mariage.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si au moins l'un de vous deux réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.
Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.
Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile du parent
- Commune de la résidence principale du parent
- Commune de la résidence secondaire du parent
- Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans
Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
Reconnaissance d'un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Après la naissance
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile récent
Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.
À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.
- Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
- Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
Question-réponse
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois. Des règles particulières s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers, tout dépend de si l'un de vous 2 au moins a son domicile ou sa résidence en France.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers sans domicile ni résidence en France et que vous n'avez aucun parent domicilié en France, vous pouvez vous marier uniquement dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration de votre mariage.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
-
Si au moins l'un de vous deux réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.
Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.
Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
-
-
Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile du parent
- Commune de la résidence principale du parent
- Commune de la résidence secondaire du parent
- Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans
Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
La légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Quels sont les critères à remplir ?
- Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
- Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
- Le signataire doit présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.