Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
-
Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
-
Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
-
Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
-
Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
-
Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
-
Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits