Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité

Fiche pratique

Assurance habitation : vol et cambriolage

Vérifié le 17/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d'un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tôt possible auprès de la police ou à de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte.

La garantie vol et cambriolage n'est pas obligatoire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Elle n'est pas comprise dans les garanties de base, il faut la souscrire de manière spécifique. Elle peut cependant être incluse dans votre contrat, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation".

Si votre contrat comporte la garantie vol, vous devez vérifier ce qu'elle couvre.

En effet, le contrat d'assurance précise les différents types de vol couverts.

Généralement, il s'agit des vols suivants  :

  • Vol par effraction ou escalade des locaux
  • Vol avec menaces ou violences sur la personne
  • Vol à la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent)
  • Vol par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue…)
  • Vol par les salariés de l’assuré (femme de ménage, baby-sitter…), à condition que la personne mise en cause fasse l’objet d’une plainte. La plainte ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.

Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’habitation dans les circonstances prévues pour la garantie vol.

En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n'est pas garanti.

Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont généralement pas couverts par l'assurance vol.

Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.

L'assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans l'habitation et qui appartiennent aux occupants.

La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée pour ces biens.

 Exemple

La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.

Déclaration à la police ou à la gendarmerie

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration à l'assureur

La déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés de la date où vous avez constaté l'effraction.

Elle peut être effectuée directement auprès de l'assureur ou d'une personne habilitée à le représenter valablement (agent général ou courtier).

La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de document
Déclarer à son assureur un vol dans son habitation

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :

  • Coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro du contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance),
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),
  • Coordonnées des victimes, s'il y en a.

Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors du sinistre, avec leurs valeurs. Vous devrez envoyer à l'assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.

Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.

Il faut d'abord rassembler tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et la valeur des biens volés. Par exemple, factures d'achat, bons de garantie, photographies des objets de valeur.

Vous devez ensuite faire constater les détériorations commises. Par exemple, photos de portes et fenêtres fracturées, de traces d'escalade, de mise à sac de l'habitation.

Vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux, pour avoir une estimation du coût. Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l'autorisation de votre assurance. Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.

 À noter

les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...).

Une expertise n'est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages que vous avez subis.

Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.

Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause qui empêche l'indemnisation en cas de fausses déclarations de l'assuré.

Les démarches concernant les passeports

Fiche pratique

Assurance habitation : vol et cambriolage

Vérifié le 17/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d'un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tôt possible auprès de la police ou à de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte.

La garantie vol et cambriolage n'est pas obligatoire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Elle n'est pas comprise dans les garanties de base, il faut la souscrire de manière spécifique. Elle peut cependant être incluse dans votre contrat, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation".

Si votre contrat comporte la garantie vol, vous devez vérifier ce qu'elle couvre.

En effet, le contrat d'assurance précise les différents types de vol couverts.

Généralement, il s'agit des vols suivants  :

  • Vol par effraction ou escalade des locaux
  • Vol avec menaces ou violences sur la personne
  • Vol à la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent)
  • Vol par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue…)
  • Vol par les salariés de l’assuré (femme de ménage, baby-sitter…), à condition que la personne mise en cause fasse l’objet d’une plainte. La plainte ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.

Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’habitation dans les circonstances prévues pour la garantie vol.

En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n'est pas garanti.

Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont généralement pas couverts par l'assurance vol.

Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.

L'assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans l'habitation et qui appartiennent aux occupants.

La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée pour ces biens.

 Exemple

La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.

Déclaration à la police ou à la gendarmerie

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration à l'assureur

La déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés de la date où vous avez constaté l'effraction.

Elle peut être effectuée directement auprès de l'assureur ou d'une personne habilitée à le représenter valablement (agent général ou courtier).

La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de document
Déclarer à son assureur un vol dans son habitation

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :

  • Coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro du contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance),
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),
  • Coordonnées des victimes, s'il y en a.

Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors du sinistre, avec leurs valeurs. Vous devrez envoyer à l'assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.

Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.

Il faut d'abord rassembler tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et la valeur des biens volés. Par exemple, factures d'achat, bons de garantie, photographies des objets de valeur.

Vous devez ensuite faire constater les détériorations commises. Par exemple, photos de portes et fenêtres fracturées, de traces d'escalade, de mise à sac de l'habitation.

Vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux, pour avoir une estimation du coût. Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l'autorisation de votre assurance. Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.

 À noter

les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...).

Une expertise n'est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages que vous avez subis.

Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.

Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause qui empêche l'indemnisation en cas de fausses déclarations de l'assuré.

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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