État-civil

À l’accueil de la mairie, par e-mail ou par téléphone les agents du service vous répondent et vous apportent conseil concernant vos démarches d’état-civil.

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

livret de famille
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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

  À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
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      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de naissance

L’acte de naissance se demande dans votre commune de naissance.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de naissance”.

Acte de mariage

Il se demande auprès de la mairie où a été célébré le mariage.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de mariage”.

Demander un acte de mariage
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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

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        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

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      Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

  À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      Ministère chargé de l'intérieur

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
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      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

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        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

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      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

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      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

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        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

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        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

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      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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      Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
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      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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        Mairie

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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      Mairie

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

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        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

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      Informations à indiquer dans la déclaration

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      • Votre adresse en France
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Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

  À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

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      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
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      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

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        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
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      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

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      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

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      Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “acte de décès”.

Se marier à Saint-Méen-le-Grand

Pour se marier en France, certaines conditions sont à respecter et un dossier est à déposer.

  • Vous pouvez vous marier à la condition d’être domicilié à Saint-Méen-le-Grand ou d’avoir un parent (père ou mère) domicilié sur la commune.
  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à un autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

[Aucune dérogation ne peut être accordée. Le code civil ne prévoit aucune dispense ou dérogation s’agissant de la condition de domicile ou de résidence.]

[Tout mariage qui n’a pas été célébré devant l’Officier d’Etat Civil territorialement compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration (article 191 du code civil.]

Vous pouvez obtenir le dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie ou directement en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “Dossier de mariage”.

Se marier
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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
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      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
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      Mairie

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

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      Service en ligne
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        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

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      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

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        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
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        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

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        • Votre adresse en France
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      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

  À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

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        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

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        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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        Mairie

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

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        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
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      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

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        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

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        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le PACS

Le pacte civil de solidarité correspond à un contrat conclu entre 2 personnes majeures, ayant pour but d’organiser leur vie future.

Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés à une autre personne.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous pouvez obtenir le dossier de PACS en vous présentant à l’accueil de la Mairie

Se pacser
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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
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      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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        Où s’adresser ?

        Mairie

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

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      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

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        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
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        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
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        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

  À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

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      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

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        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
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        Mairie

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      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

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      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

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        • Votre adresse en France
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        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

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        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

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        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le dossier complet est à retourner à l’accueil de votre mairie.

La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.

Liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions*), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

*Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez en faire la demande en ligne depuis L’ACCÈS PORTAIL FAMILLES ET CITOYENS onglet “inscription sur les listes électorales”.

 

 

S'inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Élections  > Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
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      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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        Mairie

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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      Mairie

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

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      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

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        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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        Mairie

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        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

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      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

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      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

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        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

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        • Votre nationalité
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        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

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      Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

  À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

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      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère, le père devant obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance

Rendez-vous dans la mairie de votre choix muni des documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant à tout moment de sa vie, qu’il soit encore mineur ou déjà adulte. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie (quel que soit le lieu de naissance de l’enfant) en présentant :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent

Le consentement ou de la présence de la mère n’est pas requis.

À noter : La reconnaissance seule ne change pas le nom de famille de l’enfant, et ne donne l’autorité parentale que si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 1 an.

  • Si les parents se présentent ensemble, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder à un changement de nom de famille pour mettre le nom du père ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi.
  • Si le père se présente seul, l’enfant garde son nom de naissance et la mère est informée par courrier recommandé de la reconnaissance de son enfant pour mettre à jour le livret de famille, dans la mesure ou le père connait son adresse. Sinon le procureur est avisé pour prendre les dispositions nécessaires pour la localiser et la prévenir.
La reconnaissance d'un enfant
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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
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      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

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    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

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      • Votre adresse en France
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      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

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        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

  À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

        not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Méen-le-Grand. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
  • Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
  • Le signataire doit présenter sa pièce d’identité

À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat.